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Décret 86-1009 du 02 Septembre 1986
Décret fixant les conditions exceptionnelles d’accès à l’échelle de rémunération des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficiant de l’échelle de rémunération des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l’éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement de l’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu le décret n° 84-860 du 20 septembre 1984 fixant les modalités exceptionnelles d’accès des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive au corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;
Vu l’avis du Conseil de l’enseignement général et technique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire 1986 , les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés bénéficiant de l’échelle de rémunération des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive pourront accéder à l’échelle de rémunération des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 2
Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier chaque année des dispositions de l’article ci-dessus est égal au cinquième de l’effectif des maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive.
Article 3
Pour l’application du présent décret, une liste d’aptitude est établie chaque année par le recteur, après avis de la commission consultative mixte académique.
Le nombre des maîtres inscrits sur cette liste ne peut excéder de 50 p 100 le nombre de nominations fixé pour l’année.
Article 4
Peuvent seuls être inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article précédent les maîtres justifiant de services effectifs d’une durée au moins équivalente à deux années à la date du 15 octobre de l’année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude , en fonctions dans un établissement d’enseignement privé ou bénéficiaires de l’un des congés prévus à l’article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978.
Article 5
Les maîtres admis au bénéfice de l’échelle de rémunération des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive en application du présent décret sont classés dans cette échelle de rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 10 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964.
Article 6.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l’éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l’éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
